J.O. 40 du 17 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-62 du 15 février 2005 modifiant la décision n° 2004-523 du 14 décembre 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

NOR : CSAX0501062S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 à 30-4 ;

Vu la décision no 2004-523 du 14 décembre 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, et notamment le point I-5 de son article 1er ;

Vu les décisions n°s 2005-59, 2005-60 et 2005-61 du 15 février 2005 portant abrogation des autorisations délivrées le 10 juin 2003 aux sociétés Cuisine.TV, SECC (société d'exploitation de la chaîne Comédie) et Match TV, aux fins d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne en mode numérique ;

Considérant que les ressources radioélectriques rendues disponibles à la suite de l'abrogation des autorisations susmentionnées doivent faire l'objet d'une nouvelle attribution ; que ces ressources peuvent être intégrées dans l'appel aux candidatures du 14 décembre 2004, conformément au sixième alinéa du point I-5 de l'article 1er de la décision du 14 décembre 2004 susvisée, qui dispose que « si, avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature, d'autres capacités se révélaient disponibles, le conseil publierait au Journal officiel de la République française une décision indiquant le nombre définitif de canaux faisant l'objet du présent appel aux candidatures » ;

Considérant qu'il y a donc lieu de fixer le nombre définitif de canaux faisant l'objet de l'appel aux candidatures du 14 décembre 2004, de fixer une nouvelle date de dépôt des dossiers de candidature et de modifier en conséquence le calendrier indicatif mentionné au point II-1-1 de l'article 1er de la décision du 14 décembre 2004 susvisée ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'intégration dans l'appel aux candidatures des ressources ainsi restituées ;

Après en avoir délibéré,



Décide :


Article 1


Le nombre définitif de canaux faisant l'objet de l'appel aux candidatures du 14 décembre 2004 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixé à huit, correspondant chacun à un service de télévision en équivalent-temps complet, soit quatre services sur le multiplex R 2 et quatre services sur le multiplex R 3.

Article 2


La date limite de dépôt des dossiers de candidature relatifs à l'appel du 14 décembre 2004 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixé au vendredi 11 mars 2005, à 17 heures.

Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant cette date limite, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, en dix exemplaires.

Les dossiers seront réceptionnés, jusqu'au 11 mars inclus, de 9 h 30 à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. Un récépissé du dépôt du dossier sera remis aux candidats ou à leurs mandataires.

Les dossiers pourront également être adressés par voie postale au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 10 mars 2005, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Article 3


Les autres étapes du calendrier indicatif de la procédure d'autorisation des éditeurs de services sont ainsi modifiées :

- liste des candidats : 22 mars 2005 ;

- sélection des dossiers de candidature : 10 mai 2005 ;

- autorisation des éditeurs de services : 7 juin 2005.

Article 4


Les dispositions de la décision no 2004-523 du 14 décembre 2004 relatives au nombre de canaux faisant l'objet de l'appel aux candidatures et à leur répartition sur les multiplex, à la date limite de dépôt des dossiers de candidature et au calendrier indicatif de déroulement de la procédure d'autorisation des éditeurs de services sont abrogées.

Article 5


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis